Conditions Générales de Vente (CGV).
Conditions Générales de Vente de Turmali BV
Article 1 - Préambule
Les conditions particulières de chaque vente (biens achetés, prix, modalités, etc.), les présentes conditions de vente, les conditions générales d'utilisation du Site (voir définitions ci-dessous) et la Politique de confidentialité constituent ensemble le cadre contractuel applicable à chaque vente réalisée sur le Site. Elles annulent et remplacent toute autre communication antérieure.
Il est important de lire, de comprendre et d'accepter l'ensemble des termes et conditions suivants, car toute vente réalisée sur le Site est soumise à l'application de ce cadre contractuel, et en particulier des présentes conditions générales de vente. En passant commande sur le Site, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions.
Cette préface fait partie intégrante des conditions générales de vente.
La collecte et l'utilisation de vos données personnelles dans le cadre d'une commande sur le Site sont effectuées conformément à la Politique de confidentialité à laquelle nous vous renvoyons.
Article 2 - Définitions
Dans les conditions générales de vente, les termes suivants s'entendent comme suit :
Bien(s) : tout bien(s) offert(s) à la vente par Turmali sur le Site ;
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente ;
Nous : Turmali, à savoir l'entité légale proposant ses Biens à la vente sur le Site, dont les coordonnées figurent à l'article 4 des présentes CGV, également désignée par “ Notre ”, “ Nos ”, « Nous », etc.;
Parties contractantes : les parties qui s'engagent à respecter les présentes conditions générales, à savoir vous et Turmali (nous).
Site : le site Internet de Turmali, accessible à l'adresse suivante : www.collavita.eu ;
Support durable : tout dispositif permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à ce qu’elles restent accessibles pour une utilisation ultérieure pendant une durée adaptée à la finalité pour laquelle elles sont destinées, et permettant une reproduction à l’identique des informations stockées ;
Vous : la personne qui accède, utilise et/ou passe une commande pour acheter les Produits sur le Site.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes CGV définissent les obligations respectives des parties contractantes dans le cadre de la vente de produits via notre boutique en ligne, accessible sur le site Internet www.collavita.eu, conformément à la procédure de commande décrite à l'article 7 des présentes CGV.
Les présentes conditions générales s'appliquent uniquement aux commandes dont l'adresse de livraison se trouve en Belgique.
Article 4 - Nos mentions légales
Identité de la société : le site collavita.euwis est géré par la société Turmali, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé à Fritz Vinckelaan 97, 8450 Bredene, Belgique, et dont le numéro de TVA est BE0732955556.
Contact : vous pouvez joindre notre service client par e-mail à l'adresse info@collavita.eu ou par téléphone au +32 59 650 275, du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 16 h 30.
Article 5 - Vos responsabilités
Vous déclarez que vous êtes juridiquement compétent et âgé d'au moins 18 ans le jour de la passation de la commande. Aux fins des présentes CGV, vous agissez à des fins personnelles, à l'exclusion de toute fin professionnelle ou commerciale.
Vous vous engagez à fournir des informations, conformément aux présentes CGV, qui sont vraies, exactes et à jour.
Vous êtes le titulaire de la carte bancaire et/ou du compte PayPal avec lequel le paiement des Produits commandés sera effectué, conformément à la procédure de commande prévue à l'article 7 des présentes CGV ; ou vous confirmez disposer d'une autorisation valide du titulaire.
Le nom d'utilisateur et le mot de passe qui vous permettent d'accéder à votre compte client sont confidentiels. Vous vous engagez à ne pas les divulguer à des tiers.
Article 6 - Offres et prix
La présentation des Produits sur notre site Internet ne constitue pas une offre contractuelle, mais sert de catalogue en ligne sans engagement. Tous les Produits présentés sur le Site sont décrits de bonne foi et de la manière la plus fidèle possible.
Les offres et les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Les réductions de prix ou autres offres promotionnelles indiquées sur l'emballage des produits commandés sont déjà prises en compte dans nos prix de vente affichés sur notre site.
Seul le prix indiqué sur le Site fait foi entre les Parties contractantes. Les prix indiqués à la fin du processus de commande correspondent aux montants totaux, toutes taxes comprises, ainsi qu’aux frais de livraison et à tout autre coût éventuel.
Compte tenu du volume important de données présentes sur le Site, il est possible que certaines d'entre elles soient erronées ; si le prix indiqué est manifestement erroné, vous ne pouvez pas exiger que la vente soit conclue à ce prix erroné.
Article 7 - Conclusion du contrat
7.1. Passation de commande sur le site.
Chaque commande passée sur le Site se déroule en plusieurs étapes : chacune d'entre elles est validée successivement en cliquant sur une icône de confirmation.
Le processus de commande suit un parcours logique et transparent que VOUS pouvez suivre grâce à une mise en page et à un graphisme spécialement conçus à cet effet.
Lorsque vous cliquez sur une icône dont la dénomination ou la présentation implique un engagement compréhensible par tout internaute, votre clic engage votre responsabilité. C'est le cas, par exemple, des icônes intitulées “ Validation ”, “ Paiement ” ou toute autre dénomination similaire.
Le processus de commande permet de corriger les erreurs et de choisir la langue dans laquelle le contrat sera rédigé lorsque plusieurs langues sont disponibles.
Le processus de commande vous permet de savoir facilement quels modes de paiement sont acceptés, quelles options de livraison sont proposées et quels sont leurs tarifs.
En cliquant sur le bouton “ Payer ”, vous passez une commande ferme pour les articles figurant dans votre panier. La confirmation de réception de la commande intervient dès réception de celle-ci. Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation ferme de la commande.
7.2 Réserve de non-validation de la commande
Nous nous réservons le droit de ne pas valider la commande, notamment dans les cas suivants :
En cas de rupture de stock. Nous ne proposons sur le Site que les Produits disponibles en stock. Nos services et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. En cas de commande d’un Produit qui, pour quelque raison que ce soit, serait en rupture de stock, nous vous en informerons et annulerons la commande concernant ce Produit en rupture de stock ;
En cas de refus de validation du paiement par l'émetteur de la carte de paiement que vous utilisez, ou en cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude ;
En cas de commande portant sur une grande quantité d'un même produit ou sur la même adresse de livraison ;
En cas d'abus du droit de rétractation qui vous est accordé par l'article 11 des présentes conditions générales, lors de plusieurs commandes antérieures ;
Dans ce cas, les montants que vous avez éventuellement versés vous seront intégralement remboursés dans les meilleurs délais, la commande sera annulée et le contrat de vente sera considéré comme n'ayant pas été conclu.
7.3 Envoi d'un e-mail de confirmation et conclusion du contrat de vente
Le contrat d'achat est conclu par l'envoi d'un e-mail de confirmation d'expédition de la commande. Cet e-mail sera envoyé dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre commande.
Vous vous engagez à vérifier que Vous avez bien reçu cet e-mail de confirmation d'expédition de la commande dans votre boîte aux lettres, si nécessaire également dans le dossier spam ou courrier indésirable.
L'e-mail de confirmation d'expédition de la commande contient un lien vers ces conditions générales.
Vous vous engagez à conserver, d'une part, une copie de cet e-mail de confirmation d'expédition de la commande et, d'autre part, une copie des CGV applicables, soit en les imprimant, soit en les conservant sur un support durable.
7.4 Facture électronique
Vous acceptez de recevoir une facture électronique.
Article 8 - Validité et preuve de la commande
Indépendamment de toute autre preuve écrite ou preuve stockée sur tout autre support durable auquel vous avez accès, il est convenu que les enregistrements automatisés, stockés dans nos systèmes automatisés ou ceux de notre prestataire d'hébergement, pourront valoir preuve des communications, de la teneur des commandes, de leur date et des paiements intervenus entre les Parties au Contrat.
Article 9 - Livraison
Une fois l'e-mail de confirmation d'expédition de la commande envoyé, conformément à l'article 7.3 des présentes CGV, nous nous engageons à livrer les Marchandises à l'adresse de livraison spécifiée lors du processus de commande.
La livraison du Bien est effectuée dans un colis, par courrier, par l'intermédiaire d'une entreprise de transport engagée par Nos soins au lieu de livraison que Vous Nous avez indiqué.
Les délais de livraison sont généralement de 2 à 5 jours ouvrables, sauf mention contraire expresse sur le Site ou en cas de force majeure.
Vous serez informé(e) de toute restriction ou de tout problème de livraison au plus tard au début du processus de commande.
Nos livraisons sont gratuites à partir d'un certain montant indiqué sur le Site au moment de la commande (après déduction des bons d'achat/de réduction et avant application des frais de livraison). Pour toutes les autres commandes, les frais de livraison sont facturés conformément aux informations indiquées sur le Site au moment de la commande. Tout risque de perte ou d'endommagement des Biens vous est transféré au moment où vous prenez possession physique des Biens, c'est-à-dire vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur.
Toute réclamation relative à un défaut des Marchandises livrées, à une inexactitude des quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée sur le Site doit être signalée, dès réception des Marchandises, à notre service client dont les coordonnées figurent à l'article 4 des présentes CGV. Cette clause n'affecte pas le droit de rétractation et les garanties légales dont vous bénéficiez, le cas échéant, conformément aux présentes conditions générales.
Article 10 - Conditions de paiement
Les modes de paiement suggérés sont le paiement par carte de crédit, par PayPal et, si nécessaire, par d'autres modes de paiement que nous indiquerons au plus tard au début du processus de commande. Nous nous réservons le droit de modifier les modes de paiement disponibles sans préavis.
En cas de saisie d'informations bancaires incorrectes, de rétrofacturation ou de compte présentant une commission insuffisante, dont vous êtes responsable ou dont est responsable un tiers affilié à vous, les coûts et frais bancaires en résultant seront à votre charge.
Le paiement du prix d'achat est exigible dès la conclusion du contrat. Sous réserve que les conditions légales soient remplies, le client est automatiquement considéré comme en retard de paiement s'il n'effectue pas le paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ce paiement est devenu exigible et de la réception de la facture, qui mentionne expressément les conséquences du retard. En cas de retard de paiement, vous serez redevable d'intérêts de retard à hauteur de 5% par an. Aucune lettre de mise en demeure ni aucun avis de défaut de paiement ne sera envoyé. Le débiteur n'est pas considéré comme en retard de paiement si le retard est dû à une cause qui ne lui est pas imputable.
Article 11 - Droit de rétractation
11.1 Votre droit de rétractation
Vous avez le droit d'annuler Votre commande, sans donner de motifs, dans un délai de trente (8) jours calendaires à compter du jour où Vous-même, ou un tiers désigné par Vous qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du Bien.
Pour exercer ce droit, Vous devez communiquer Votre décision de Vous rétracter avant l'expiration du délai de (8) huit jours : par lettre envoyée par la poste à l'adresse Turmali, Fritz Vinckelaan 97, 8450 Bredene, ou par e-mail à l'adresse info@collavita.eu.
Notre service client, dont les coordonnées figurent à l'article 4 des présentes CGV, précisera les conditions de retour du Bien. Nous nous réservons le droit de refuser les retours qui ne respectent pas les conditions énoncées.
Vous vous engagez à nous restituer le Bien dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de votre souhait de rétractation.
Les frais de port seront à notre charge si un problème qui nous est imputable est survenu lors du traitement et de la livraison de votre commande. Si ce n'est pas le cas, les frais directs de l'envoi de retour seront à votre charge.
Nous vous rembourserons le montant payé pour votre commande, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous nous réservons toutefois le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent.
Vous pourrez être tenu responsable de la dépréciation du Bien résultant d'une manipulation ou d'une utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Bien.
11.2 Les exceptions au droit de rétractation
La commande des biens suivants ne donne pas droit à la révocation :
Tous les compléments alimentaires. De nombreux compléments alimentaires peuvent s'altérer en présence de chaleur ou d'une exposition directe au soleil. Étant donné que nous ne pouvons pas vérifier si les compléments alimentaires ont été manipulés de manière incorrecte après la livraison, ils ne peuvent par conséquent plus être commercialisés. Pour cette raison, aucun droit de rétractation n'est possible concernant les compléments alimentaires ;
Les Biens dont le sceau a été rompu ou endommagé après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Biens fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés ;
Des marchandises périssables ou dont la date de péremption est proche.
Article 12 - Archivage du contrat
Nous stockons le contrat rempli par voie électronique.
Vous pouvez accéder au contrat enregistré dans lequel Vous étiez l'une des Parties Contractantes en contactant notre service client dont les coordonnées figurent à l'Article 4 de ces CGV.
En aucun cas ledit contrat ne sera communiqué à des tiers.
Article 13 - Limitations de responsabilité.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande, sans encourir aucune responsabilité, par exemple pour des motifs tels que, et cette liste n'est pas exhaustive, la transmission de données manifestement incorrectes, le non-paiement ou le refus d'autorisation de votre établissement financier, des commandes portant sur un nombre anormalement élevé de Biens, etc.
En cas d'inexécution, Nous ne saurions être tenus pour responsables si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit à Vous, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Dans l'état actuel des moyens techniques, nous ne pouvons pas garantir que la transmission des données sur Internet est exempte d'erreurs et/ou possible à tout moment. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité concernant les erreurs techniques et électroniques qui surviendraient hors de notre contrôle, en particulier en ce qui concerne les retards dans le traitement des commandes.
Article 14 - Garanties légales
Les garanties légales s'appliquent aux Biens.
Si une garantie est mentionnée dans la description d'un article, vos droits légaux à cet égard restent en vigueur.
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Article 15 - Dispositions finales
15.1 Modifications des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou pour toute autre raison légitime.
Dans le cas particulier où le service doit être modifié en raison de changements législatifs, Nous ferons tous les efforts possibles pour effectuer ces modifications dans les plus brefs délais. Pendant cette période, Vous reconnaissez que Nous ne saurions être tenus responsables des défauts de conformité temporaires.
Les nouvelles conditions générales sont publiées en ligne avec la date de mise à jour et vous s'appliquent immédiatement.
La version des CGV à laquelle Vous vous opposez est disponible en permanence sur le service.
Vous vous engagez à vous tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du service comportant les CGV.
15.2 Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV, en tout ou en partie, devaient être déclarées nulles, invalides, illégales ou inapplicables en vertu de la loi applicable, cette situation n'affecterait pas la valadité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable serait remplacée rétroactivement par une clause valide et applicable dont le contenu est aussi proche que possible de la clause d'origine.
15.3 Accord de preuve
Les Parties Contractantes conviennent qu'elles peuvent échanger les informations nécessaires au service (y compris la facture) et à l'exécution des présentes CGV par voie électronique. Toutes les communications électroniques entre les Parties Contractantes sont réputées avoir la même valeur probante qu'un écrit sur papier. Lorsque votre nom d'utilisateur/mot de passe est utilisé, Nous présumons que Vous utilisez le service vous-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis d'avertissement sous forme électronique sera acceptée dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, de la même manière et dans les mêmes conditions que les autres documents, registres et documents commerciaux établis et conservés sous forme imprimée.
15.4 Force Majeure
Nonobstant toute disposition contraire, aucune Partie au Contrat ne sera tenue pour responsable d'un retard dans l'exécution ou de l'inexécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, catastrophe de toute nature, effets directs ou indirects d'explosion, d'incendie, de dégagement de chaleur, d'inondation ou de toute autre forme de force majeure).
15.5 Relations
La relation que nous entretenons avec Vous est celle d'un entrepreneur indépendant.
En cas de litige entre Vous et d'autres utilisateurs du Service ou entre Vous et un tiers, Nous n'avons aucune obligation d'intervenir. Vous nous indemnisez, ainsi que nos administrateurs, employés et autres membres, de toute action en justice, de tout dommage de quelque nature que ce soit, qu'il soit connu ou inconnu, lié à de tels litiges Vous impliquant.
15.6 Communication et notification
Toute communication ou tout avis de Notre part à Votre intention sera réputé valide s'il est adressé à l'adresse e-mail que Vous Nous avez fournie, même si elle n'est plus valide.
15.7 Réclamations
Vous pouvez nous contacter pour toute information, question ou réclamation concernant le Site ou les CGV par l'intermédiaire de notre service client, accessible via la section “ Contactez-nous ”.
En cas de litige, vous vous adresserez d'abord à notre société en vue d'un règlement à l'amiable.
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges sur http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Si cela n'est pas possible, seules les autorités belges sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, conformément à l'article 15.8 des présentes CGV.
15.8 Règlement des différends
La relation contractuelle fondée sur les présentes conditions générales entre Vous et Nous est régie par le droit belge. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à l'inexécution, à l'interruption ou à la résiliation des présentes conditions générales sera régie exclusivement par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux belges pour tout type de procédure.
Cependant, le choix de la loi applicable ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix. Le choix de la loi applicable ne permet pas de déroger aux règles impératives de droit international de la loi du for saisi.
