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Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente de Turmali BV

Article 1 – Préface

Les conditions particulières de chaque vente (biens achetés, prix, modalités, etc.), les présentes conditions de vente, les conditions générales d'utilisation du Site (voir définitions ci-dessous) et la Politique de confidentialité, forment ensemble le cadre contractuel applicable à chaque vente effectuée sur le Site. Ils annulent et remplacent toute autre communication antérieure.

Il est important de lire, de comprendre et d'accepter l'ensemble des conditions suivantes, car toute vente effectuée sur le Site est soumise à l'application du présent cadre contractuel, et notamment des présentes conditions générales de vente. En passant une commande sur le site, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales.

Cet avant-propos fait partie intégrante des conditions générales de vente.

La collecte et l'utilisation de vos données personnelles dans le cadre d'une commande passée sur le Site s'effectuent conformément à la Politique de confidentialité à laquelle nous vous renvoyons. Politique de confidentialité waarnaar wij U verwijzen.

Article 2 - Définitions

Dans les conditions générales de vente, les termes suivants doivent être compris comme suit :

Bien(s) : tout(s) bien(s) que Turmali propose à la vente sur le Site;

CGV : les présentes conditions générales de vente;

Nous : Turmali, c'est-à-dire la personne morale qui propose ses biens à la vente sur le Site, dont les coordonnées figurent à l'article 4 des présentes CGV, également désignée par " Notre ", " Nous ", etc;

Parties contractantes : les parties qui s'engagent à respecter les présentes CGU, à savoir vous et Turmali (Nous).

Site : le site Internet Turmali, accessible à l'adresse suivante : www.collavita.eu; www.collavita.eu;

Support durable : tout outil permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui rende ces informations accessibles pour une utilisation future pendant une période de temps adéquate pour l'objectif de l'information et qui permette la reproduction inchangée des informations stockées;

Vous : la personne qui accède au site, l'utilise et/ou passe une commande pour acheter les produits sur le site.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGA régissent les obligations respectives des parties contractantes à la vente de biens par le biais de notre boutique en ligne, accessible sur le site www.collavita.eu, conformément au processus de commande décrit à l'article 7 des présentes CGA.

Ces TAC s'appliquent uniquement aux commandes adressées à des adresses de livraison en Belgique.

Article 4 – Nos mentions légales

Identité de la société : Le site collavita.euw est exploité par Turmali, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé Fritz Vinckelaan 97, 8450 Bredene, Belgique, et dont le numéro de TVA est BE0732955556.

Contact : Vous pouvez joindre notre service clientèle par e-mail à l'adresse info@collavita.eu ou par téléphone au numéro +32 59 650 275 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 16h30. info@collavita.eu of telefonisch op het nummer +32 59 650 275 van maandag tot vrijdag van 8u tot 20u en op zaterdag van 9u tot 16u30.

Article 5 – Vos responsabilités

Vous déclarez avoir la capacité juridique et être âgé d'au moins 18 ans le jour où vous passez votre commande. Dans le cadre de ces TAC, vous agissez à des fins personnelles, à l'exclusion de toute finalité professionnelle ou commerciale.

Vous acceptez de fournir des informations, conformément aux présentes CGA, qui sont vraies, exactes et à jour.

Vous êtes le titulaire de la carte bancaire et/ou du compte PayPal avec lequel le paiement du ou des Produits commandés sera effectué conformément au processus de commande décrit à l'article 7 des présentes CGA, ou Vous confirmez que Vous disposez du consentement valable du titulaire.

Le nom d'utilisateur et le mot de passe qui vous permettent d'accéder à votre compte client sont confidentiels. Vous vous engagez à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 6 – Offres et prix

La présentation des Produits sur notre site Internet n'a pas la valeur d'une offre contractuelle mais sert de catalogue en ligne non contraignant. Tous les biens présentés sur le Site sont décrits de bonne foi et avec la plus grande exactitude possible.

Les offres et les prix sont indiqués en euros et ne sont valables que le jour où la commande est passée. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Les réductions de prix ou autres offres promotionnelles indiquées sur l'emballage des produits commandés ont déjà été intégrées dans nos prix de vente indiqués sur notre Site.

Seul le prix indiqué sur le Site est valable entre les Parties. Les prix indiqués à la fin du processus de commande sont les prix totaux, toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison et tous autres frais.

Compte tenu du grand nombre d'informations sur le Site, il est possible que certaines informations soient incorrectes et, si le prix indiqué est manifestement erroné, Vous ne pouvez pas exiger que la vente soit conclue à ce prix incorrect.

Article 7 – Conclusion du contrat

7.1. Passer une commande sur le site

Chaque commande passée sur le Site suit plusieurs étapes : chaque étape est complétée par le " clic " d'une icône de confirmation.

Le processus de commande suit un parcours logique et transparent, visible grâce à la mise en page et aux graphiques utilisés.

Lorsque vous cliquez sur une icône dont la désignation ou la présentation entraîne un engagement que tout internaute peut comprendre, vous êtes lié par votre clic. C'est le cas, par exemple, des icônes nommées "Validation", "Paiement" ou similaires.

Le processus de commande offre la possibilité de corriger les erreurs et de déterminer la langue dans laquelle le contrat peut être conclu lorsque plusieurs langues sont disponibles.

Le processus de commande offre la possibilité de comprendre facilement quels modes de paiement sont acceptés, quels modes de livraison sont proposés et quels sont les coûts.

En cliquant sur le bouton "Payer", vous passez une commande ferme pour les articles figurant dans votre panier. Vous recevrez une confirmation de votre commande dès sa réception. Cet accusé de réception de la commande ne constitue pas une acceptation ferme de la commande.

7.2 Réserve de non-validation de la commande

Nous nous réservons le droit de ne pas valider la commande, notamment dans les situations suivantes: 

  • En cas de marchandises qui ne sont pas en stock. Nous ne proposons sur le site que les marchandises qui sont en stock. Nos services et nos prix sont applicables tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas de commande d'un bien qui, pour une raison quelconque, est en rupture de stock, nous vous en informerons et annulerons la commande du bien en rupture de stock;
  • En cas de refus de validation du paiement par l'émetteur de la carte de paiement que Vous utilisez, ou en cas de fraude ou de suspicion raisonnable de fraude;
  • En cas de commande d'une grande quantité d'un même bien ou pour une même adresse de livraison;
  • En cas d'abus du droit de rétractation qui Vous est accordé par l'article 11 des présentes conditions générales, pour plusieurs commandes antérieures;

Dans une telle situation, les sommes que Vous avez éventuellement déposées seront intégralement remboursées dans les meilleurs délais, la commande sera annulée et le contrat de vente sera réputé non conclu.

7.3 Envoi d'un e-mail de confirmation et conclusion du contrat d'achat

Le contrat d'achat est conclu par l'envoi d'un e-mail de confirmation de la commande. Cet e-mail sera envoyé dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre commande.

Vous vous engagez à vérifier si vous avez reçu cet e-mail de confirmation de commande dans votre boîte aux lettres, y compris dans votre dossier de spam ou de courrier indésirable si nécessaire.

L'e-mail de confirmation de la commande contient un lien vers ces TAC.

Vous vous engagez à conserver une copie de cet e-mail de confirmation de commande ainsi qu'une copie de ces TAC, soit en les imprimant, soit en les sauvegardant sur un support durable.

7.4 Facture électronique

Vous acceptez de recevoir une facture électronique.

Article 8 - Validité et preuve de la commande

Indépendamment des autres preuves écrites ou stockées sur un autre support durable auquel Vous avez accès, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans nos systèmes automatisés ou ceux de notre service d'hébergement, pourront servir de preuve des communications, du contenu des commandes, de leur date et des paiements intervenus entre les Parties contractantes.

Article 9 – Livraison

Une fois l'e-mail de confirmation de l'envoi de la commande envoyé, conformément à l'article 7.3 des présentes CGV, nous nous engageons à livrer les Biens à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

La livraison des marchandises sera effectuée dans un colis, par la poste, par l'intermédiaire d'une société de transport engagée par nous, au lieu de livraison indiqué par vous.

Les délais de livraison sont généralement de 2 à 5 jours ouvrables, sauf indication contraire sur le Site ou en cas de force majeure.

Vous serez informé des éventuelles restrictions/problèmes de livraison au plus tard au début du processus de commande.

Nos livraisons sont gratuites à partir d'un certain montant indiqué sur le Site au moment de la commande (après déduction des bons d'achat/de réduction et avant application des frais de livraison). Pour toute autre commande, les frais de livraison seront facturés conformément aux informations indiquées sur le Site au moment de la commande. Tout risque de perte ou de dommage aux marchandises vous sera transféré lorsque vous prendrez livraison des marchandises, c'est-à-dire lorsque vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prendra physiquement possession des marchandises.

Toute réclamation relative à un défaut des Biens livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée sur le Site, doit être notifiée, dès réception des Biens, à notre service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 4 des présentes CGV. La présente clause n'affecte pas le droit de rétractation et les garanties légales dont vous pouvez bénéficier conformément aux présentes conditions générales. 

Article 10 - Conditions de paiement

Les moyens de paiement proposés sont le paiement par carte de crédit, par PayPal et, le cas échéant, par d'autres moyens de paiement que nous indiquerons au plus tard au début du processus de commande. Nous nous réservons le droit de modifier les modes de paiement disponibles sans préavis.

En cas de coordonnées bancaires erronées, de rétrofacturation ou de compte à commission insuffisante, dont vous êtes responsable ou un tiers associé à vous, les coûts et frais bancaires qui en résultent sont à votre charge.

Le paiement du prix d'achat est dû à la conclusion du contrat. Pour autant que les conditions légales soient remplies, le client est automatiquement considéré comme étant en retard de paiement s'il n'effectue pas le paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ce paiement est devenu exigible et de la réception de la facture, qui mentionne expressément les conséquences du retard de paiement. En cas de retard de paiement, vous serez redevable d'un intérêt moratoire au taux de 5% par an. Aucun rappel ou mise en demeure ne sera envoyé. Le débiteur n'est pas considéré comme en retard de paiement si le paiement est retardé pour une raison indépendante de sa responsabilité.

Article 11 - Droit de rétractation

11.1 Votre droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer votre commande, sans donner de motif, dans un délai de trente (8) jours calendaires à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du Bien.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de huit (8) jours : par courrier à l'adresse Turmali, Fritz Vinckelaan 97, 8450 Bredene, ou par e-mail à info@collavita.eu. info@collavita.eu. 

Notre service client, dont les coordonnées figurent à l'article 4 des présentes CGV, précise les conditions de retour de l'article. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour qui ne respecterait pas les conditions susmentionnées.

Vous vous engagez à nous retourner les marchandises dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de votre volonté de rétractation.

Les frais d'expédition seront à notre charge si un problème survenu au cours du traitement et de la livraison de votre commande nous est imputable. Si ce n'est pas le cas, vous devrez supporter les coûts directs de l'expédition de retour.

Nous vous rembourserons le montant payé pour votre commande, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires à payer si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), dans les quatorze (14) jours calendaires suivant le jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Toutefois, nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que le bien a été expédié, en prenant pour base la date du premier fait. Nous effectuerons un remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous convenons expressément avec vous d'un autre moyen de paiement.

Vous pouvez être tenu responsable de toute diminution de la valeur du bien résultant d'une manipulation ou d'une utilisation allant au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les qualités et le fonctionnement du bien.

11.2 Exceptions au droit de rétractation

La commande des produits suivants ne donne pas droit à la rétractation:

  • Tous les compléments alimentaires. De nombreux compléments alimentaires peuvent se détériorer en présence de chaleur ou d'exposition directe au soleil. Comme nous ne pouvons pas vérifier si les compléments alimentaires ont été malmenés après leur livraison, ils ne peuvent pas être remis sur le marché. Pour cette raison, aucun droit de rétractation n'est possible en ce qui concerne les compléments alimentaires;
  • Les marchandises dont le sceau a été brisé ou qui ont été endommagées après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
  • Les produits fabriqués selon vos spécifications ou qui sont clairement personnalisés;
  • Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 12 – Archivage du contrat

Nous conservons le contrat conclu sous forme électronique.

Vous pouvez accéder au Contrat stocké auquel vous étiez l'une des parties contractantes en contactant notre Service Client dont les coordonnées figurent à l'article 4 des présentes CGV.

En aucun cas, ledit contrat ne sera mis à la disposition de tiers.

Article 13 - Limites de responsabilité

Nous nous réservons le droit de refuser une commande, sans encourir aucune responsabilité, par exemple, et cette liste n'est pas exhaustive, en raison de la transmission de données manifestement incorrectes, du non-paiement ou du refus d'autorisation par votre institution financière, de commandes portant sur un nombre anormalement élevé de Biens, etc.

En cas d'inexécution, notre responsabilité ne sera pas engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit à Vous, soit à un fait imprévisible ou inévitable, à un tiers dans la fourniture des services au Client ou à un fait imputable à un cas de force majeure.

Dans l'état actuel des moyens techniques, nous ne pouvons pas garantir que la transmission des données via Internet sera exempte d'erreurs et/ou sera possible à tout moment. Nous déclinons donc toute responsabilité pour les erreurs techniques et électroniques qui peuvent survenir indépendamment de notre volonté, notamment en ce qui concerne les retards dans le traitement des commandes.

Article 14 - Garanties légales

Les garanties légales s'appliquent aux marchandises.

Si une garantie est mentionnée dans la description d'un article, vos droits légaux à cet égard restent applicables.

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et à la date de la conclusion de l'accord, aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales existantes.

 

Clause 15 - Dispositions finales

15.1 Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, en fonction des changements apportés au service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cas particulier où le service doit être modifié en raison de changements dans la législation, nous ferons tout notre possible pour effectuer ces modifications dans les meilleurs délais. Pendant cette période, vous reconnaissez que nous ne pouvons être tenus responsables des défauts de conformité temporaires.

Les nouvelles CGV seront mises en ligne avec la date de mise à jour et vous seront immédiatement applicables.

La version des CGU qui Vous est opposable est disponible en permanence sur le Service.

Vous vous engagez à vous tenir informé de ces changements en consultant régulièrement la page du Service contenant les TAC.

15.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV devaient être déclarées, en tout ou en partie, nulles, invalides ou inapplicables en vertu de la loi applicable, cette situation n'affecterait pas la validité des autres clauses. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée avec effet rétroactif par une clause valide et applicable dont le contenu est aussi proche que possible de la clause originale.

15.3 Accord sur les preuves

Les parties contractantes conviennent qu'elles peuvent échanger les informations nécessaires au service (y compris la facture) et à l'exécution de ce TAC par voie électronique. Toutes les communications électroniques entre les parties contractantes sont réputées avoir la même valeur probante qu'un écrit sur papier. Si votre nom d'utilisateur/mot de passe est utilisé, nous supposons que vous utilisez vous-même le service.

Une version imprimée des TAC et tous les avertissements sous forme électronique seront acceptés dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres documents, enregistrements et documents commerciaux établis et conservés sous forme imprimée.

15.4 Force Majeure

Nonobstant toute autre disposition contraire, aucune des Parties au Contrat ne sera tenue pour responsable d'un retard dans l'exécution ou de la non-exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, catastrophe de toute nature, conséquences directes ou indirectes d'une explosion, incendie, dégagement de chaleur, inondation ou toute autre forme de force majeure).

15.5 Relations

La relation que nous entretenons avec vous est celle d'un entrepreneur indépendant.

En cas de litige entre Vous et les autres utilisateurs du Service ou entre Vous et un tiers, Nous ne sommes pas tenus d'intervenir. Vous nous indemniserez, ainsi que nos administrateurs, employés et autres membres, de toute action en justice, de tout dommage de toute nature, connu ou inconnu, relatif à de tels litiges dans lesquels vous seriez impliqué.

15.6 Communications et avis

Toute communication ou notification de Notre part à Vous sera considérée comme valide lorsqu'elle est adressée à l'adresse électronique que Vous Nous avez fournie, même si elle n'est plus valide.

15.7 Plaintes

Vous pouvez nous contacter pour toute information, question ou plainte concernant le site ou les TAC par l'intermédiaire de notre service clientèle, qui peut être joint via la section "Nous contacter".

En cas de litige, vous devez d'abord vous adresser à notre société en vue d'un règlement à l'amiable.

Vous pouvez également contacter la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Si cela n'est pas possible, seules les autorités belges sont compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, conformément à l'article 15.8 des présentes CGV.



15.8 Règlement des litiges

La relation contractuelle basée sur les présentes CGV entre vous et nous est soumise au droit belge. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la non-exécution, l'interruption ou la résiliation des présentes CGA sera régi exclusivement par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges pour tout type de procédure.

Le choix de la loi applicable ne peut toutefois avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé que sur la base de la loi qui serait applicable en l'absence de choix. Le choix de la loi applicable n'a pas pour effet de permettre de déroger aux règles impératives du droit international en faveur de la loi du tribunal saisi.

 

 

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